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Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nationwide.

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three. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'write-up six du traité sur l'Union européenne.

Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise.

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La personne recherchée est alors remise au in addition tard dans les dix jours suivant la navigate here nouvelle day ainsi convenue.

Il est essentiel que des mesures soient prises pour améliorer les situations de détention et garantir le regard des droits fondamentaux de tous les détenus en Croatie.

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Une Interpol Crimson Notice est une alerte internationale diffusée par Interpol pour demander l'arrestation provisoire d'une personne recherchée par une juridiction nationale ou internationale. Elle est utilisée pour aider à localiser et extrader des individus qui sont accusés ou condamnés pour des infractions pénales graves.

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Cette augmentation est due en partie à une intensification des endeavours des forces de l'ordre pour lutter contre ce fléau.